Conditions Générales de Vente de Jardin des Mémoires
(Applicables au 01.01.25)
Article 1. Objet :
Les présentes conditions générales définissent les modalités des prestations proposées par Jardin des Mémoires, artisan spécialisé dans
l’entretien, le nettoyage et l’embellissement de sépultures. Chaque devis signé vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
Article 2. Devis & Commande
Tout devis est gratuit et sans engagement jusqu’à sa signature. La signature du devis avec la mention “bon pour accord” confirme l’acceptation de la prestation et permet la planification de l’intervention. Les tarifs sont exprimés en euros, net de taxe (TVA non applicable, art.293 B du CGI). Le client bénéficie, le cas échéant, du délai légal de rétractation prévu à l’article 10 des présentes conditions.
Article 3 : Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxes (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Article 4. Conditions de Paiement
Prestations ponctuelles : Pour tout devis supérieur à 150 €, un acompte de 40% est dû à la demande. Le solde est payable à la fin de la prestation, à réception de la facture.
Contrats d’entretiens annuels : Le règlement de la totalité du contrat est dû à la commande. Ces contrats sont conclus pour une durée de un an et ne sont pas soumis à reconduction tacite.
Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, carte bancaire, espèces (dans la limite légale).
Article 5. Produits & Méthodes d’intervention
Jardin des mémoires, s’engage à utiliser exclusivement des produits 100% d’origine nature le et certifiés par le label Ecocert. Toutes les interventions (nettoyage, désherbage, entretien) sont réalisées manuellement, sans recours à des produits chimiques, à la javel ni à l’utilisation de nettoyeur haute pression. Cette démarche a pour objectif de préserver la qualité et la durabilité des différents matériaux (marbre, granit, pierre nature le, etc.), ainsi de respecter l’environnement.
Article 6. Délais d’exécution
Les interventions sont réalisées dans un délai convenu avec le client. Les conditions climatiques (pluie, gel, canicule) peuvent entrainer un report de la prestation, pour garantir un travail de qualité et la tenue des produits utilisés.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard d’exécution en cas de force majeur ( conditions météorologiques, fermeture imprévue du cimetière .).
Article 7. Responsabilité
Jardin des Mémoires est titulaire d’une assurance RC Professionnelle. Son intervention se limite aux prestations décrites au devis. L’entreprise s’engage à utiliser des produits adaptés et respectueux des matériaux. Elle ne pourra toutefois pas être tenue responsable d’une usure naturelle des pierres ou d’une fragilité préexistante (fissures, éclats, instabilité du monument). Jardin de Mémoires ne saurait être tenu responsable des vols ou actes de vandalismes. Les photos transmises font foi de l’état avant et après intervention.
Article 8. Refus d’intervention
Lors de la visite préalable ou après examen des photographie transmises, Jardin des Mémoires se réserve le droit de refuser une intervention si l’état du monument (affaissement, dégradation trop avancée, instabilité, etc.) ne permet pas d’assurer une prestation dans des conditions de sécurité ou de qualité satisfaisantes. Dans ce cas, le client en sera immédiatement informé et aucune facturation ne sera impliquée. Si nécessaire, des conseils ou recommandations pourront être proposés afin d’orienter le client vers des solutions adaptées (restauration, consolidation par un marbrier, etc.).
Article 9. Réclamations
Afin d’assurer une totale transparence, des photos avant et après interventions sont systématiquement envoyées au client. Le client dispose de 7 jours à compter de l’envoi des photos ou de son constat personnel sur place pour signaler toute réclamation par écrit (courrier ou mail). Passé ce délai, la prestation est considérée comme conforme et acceptée.
Article 10. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai à la demande du client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie du travail déjà réalisée. Il devra y renoncer expressément en cochant la case prévue à cet effet sur le devis.
Article 11. Retard de paiement
Conformément à la loi, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €